Réservé aux particuliers, résidents fiscaux français, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d'un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 5 000€ par an en travaux de jardinage et 500€ en bricolage.
Avec VERT COOP SERVICES, vous n’êtes pas EMPLOYEUR, vous êtes uniquement consommateur. Les obligations et responsabilités incombent à l’entreprise intervenante.
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Attestation fiscale
Les particuliers ayant fait appel à VERT COOP SERVICES, dans le cadre du "Services à la personne" recevront obligatoirement, une attestation fiscale. Cette dernière certifie du montant total des dépenses réglées sur l'année entre le 1er janvier et le 31 décembre.
VERT COOP SERVICES vous adresse, via votre coopérateur, les attestations fiscales par mail ou courrier postal entre le 1er février et le 15 mars de l'année suivante.
Lors de la déclaration d'impôt sur le revenu, l'attestation fiscale sert à reporter le montant des prestations payées en "Services à la personne".
Le montant permettra au Trésor Public de vous reverser la somme due, grâce à l'abattement fiscal ou le solde de l'avance de 60% déjà perçue en janvier.
Pour rappel, l'attestation fiscale n'est pas à joindre aux déclarations d'impôts. Cependant, elle reste le seul document accepté par le Trésor Public en cas de contrôle.
Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal des "Services à la personne", votre jardinier doit obligatoirement avoir un numéro d'agrément SAP (vérifiable auprès du Trésor Public) et vous fournir une attestation fiscale annuellement. Sans cela, vous courrez le risque en tant que contribuable, de devoir rembourser au Trésor Public les sommes perçues à tort.
Les plafonds par an et foyer fiscal des avantages fiscaux
Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures : 500 € par an
NOUVEAU : Avance immédiate de crédit d’impôt
Vous faites appel à un service à domicile ? En tant que particulier, vous pouvez bénéficier, depuis janvier 2022, du service avance immédiate, proposé par l'Urssaf. Ce service gratuit, sous la forme d'adhésion, permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt.
Grâce à l’avance immédiate, le crédit d’impôt sera immédiatement déduit des montants dus à votre employé à domicile et vous n'aurez plus qu'à régler que 50 % des sommes à payer.
